Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions générales de vente du site Destination Somme

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités et conditions générales dans lesquelles destinations-francaises.com met à la disposition de l'internaute, un service payant de dépôt d’annonces en vue de leur diffusion sur son site.

Le site www. destinations-francaises.com est édité par NORA, SARL au capital de 5 000 euros, 3, rue Jules Brûlé, 80230 Saint Valery sur Somme – France.

Nature du Service proposé
Destination Somme propose un service d'annonces permettant à l'internaute de déposer des annonces payantes qui seront mises en ligne sur le site Destination Somme ainsi que sur ses sites partenaires.

Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le service de dépôt et de consultation d'annonces est proposé à l'internaute, sous réserve d'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

L'internaute peut déposer une annonce en remplissant et validant le formulaire d’inscription disponible sur le site. L’annonce ne pourra être validée et mise en ligne qu’après acception des présentes Conditions Générales de Vente, laquelle intervient lorsque l’internaute a coché la case prévue à cet effet.

Le service est exclusivement réservé aux particuliers ou personnes morales juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.

Validation et contrôle des annonces
L’annonce étant rédigée sous la seule responsabilité de l’internaute, celui-ci doit immédiatement la vérifier après parution, afin d'éviter toute contestation ultérieure. L’internaute est informé que Destination Somme effectue un contrôle systématique des annonces publiées sur son site et se réserve le droit de modifier ou de supprimer les annonces qui ne seraient pas conformes aux présentes Conditions Générales de Vente. La suppression ou la modification d’une annonce par Destination Somme pour non conformité de l’annonce ne pourra en aucun cas donner lieu à un quelconque remboursement ou dédommagement.

Multidiffusion
Destination Somme peut être amené à effectuer une multidiffusion des annonces sur des sites partenaires. Cette multidiffusion apporte à l’annonceur une visibilité supplémentaire par sa corrélation avec les critères intrinsèques de l’annonce (lieu et type notamment).

Responsabilités et engagements de l’annonceur
L'annonceur s'engage notamment à ce que les informations contenues dans son annonce :
- ne soient pas fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur
- ne soient pas frauduleuses
- ne portent pas atteinte aux droits d'auteurs, aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée des tiers,
- n'enfreignent aucune loi ou règlement (concurrence déloyale, pratiques discriminatoires ou publicité mensongère).

Destination Somme n’est pas tenu de procéder systématiquement à une vérification préalable des contenus diffusés sur le site par les annonceurs ou tous les autres utilisateurs et n’est pas responsables de ces contenus. Destination Somme se réserve cependant le droit de ne pas autoriser la diffusion d’un contenu ou de retirer celui-ci s’il n’est pas conforme à nos règles relatives aux contenus ou qui violerait les présentes Conditions Générales. Destination Somme s’autorise également à retirer un contenu sur simple information, par un utilisateur ou un tiers, si celui-ci est en violation avec tout ou partie des présentes Conditions Générales ou toute autre stipulation régissant sa diffusion.

Toutes les annonces figurant sur Destination Somme sont déposées par les annonceurs particuliers ou personnes morales et relèvent de leur entière responsabilité. Destination Somme décline expressément toute responsabilité en ce qui concerne l'exactitude des annonces, les appréciations des membres et tout manquement qui serait commis par un annonceur au regard d'un contrat. Les annonceurs sont seuls responsables de la mise à jour des informations diffusées sur leur fiches, tous critères confondus. Destination Somme ne garantie pas que les textes, le contenu, la localisation ou les indications de qualité, de prix ou de disponibilité publiés sur le site sont exacts ou à jour. Les annonceurs sont seuls tenus de s'assurer de l'exactitude des descriptifs et les utilisateurs du service sont seuls tenus de vérifier l'exactitude de ces descriptifs.

Souscription à des services complémentaires
Destination Somme propose à ses annoceurs des services complémentaires tels que les « promotions », le « zoom accueil » ou la « mise en avant » de l’annonce. Avant d’y souscrire, l’annonceur devra impérativement prendre connaissance des Conditions Générales de Vente.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, l’annonceur est présumé avoir consulté et accepté les Conditions Générales de Vente propres au service auquel il souhaite souscrire. Une fois les présentes Conditions Générales de Vente acceptées, aucune contestation ne pourra être recevable.

Responsabilité de Destination Somme
N'étant que le support d’annonces déposées, Destination Somme décline toute responsabilité quant à l'exactitude ou à la pertinence de ces annonces.

Les textes des annonces paraissent sous la seule responsabilité de l'annonceur.

Destination Somme n'intervient en aucun cas dans les transactions entre annonceurs et internautes ou utilisateurs du service.

L'internaute s'engage à indemniser Destination Somme de tout dommage, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir Destination Somme si sa responsabilité se trouvait engagée du fait d'une action ou d'une plainte consécutive au dépôt d'une annonce n'ayant pas respectée les règles décrites dans les Conditions Générales de Vente.

Destination Somme met tous les moyens (techniques notamment) à sa disposition pour garantir un accès de qualité aux différents services proposés sur son site et maintenir le service dans un état opérationnel. Toutefois, Destination Somme ne peut garantir la continuité absolue des accès au réseau et des temps de réponse. Si un problème de cet ordre indépendant de la volonté de Destination Somme intervenait, l’internaute ne pourrait prétendre à un quelconque remboursement ou dédommagement.

De même, la responsabilité de Destination Somme ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux articles 1641 et suivants du Code Civil (garantie des vices cachés).

Conservation des codes d’accès (identifiant et mot de passe) :
Lors de l’inscription au service, des codes d’accès (identifiant et mot de passe) sont communiqués à l’internaute. Ces codes d’accès permettent à l’internaute de se connecter à son « compte » à tout moment. L’internaute est responsable de la conservation de ses codes d'accès (identifiant et mot de passe). Il lui appartient donc de mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de ces derniers.

En cas de perte ou de vol de ses codes d’accès (identifiant et/ou mot de passe) ou si l’internaute prend connaissance de l'utilisation de ses codes d’accès par un tiers non autorisé, l’internaute doit immédiatement prendre contact avec Destination Somme.

Cependant l'internaute pourra récupérer ces codes d'accès sur le site internet www.destination-oise.com en utilisant le formulaire "Mot de passe oublié", il recevra son identifiant et mot de passe directement par courrier électronique.

Durée du service
L'annonce reste sur le site pour une durée variable en fonction de la formule choisie.

L'internaute peut à tout moment avoir accès à son interface bureau et supprimer son annonce. L'abonnement reste dû pour la période, et ce même si l'annonce est retirée en cours de période.

Tarif, paiement et mise en ligne des annonces
Le prix du dépôt d'une annonce est défini sur le site Destination Somme.
Destination Somme se réserve le droit de modifier ses tarifs de diffusion d'une annonce à tout moment et sans préavis.

Le paiement de l'annonce s'effectue par carte bancaire.

Le paiement s'effectue via le système de paiement Carte Bancaire du Crédit du Nord, suivant un processus de paiement sécurisé. L'ensemble des phases de paiement réalisées entre l'internaute et le système de paiement Carte Bancaire est entièrement crypté et protégé, ce qui signifie que les informations relatives à la vente ainsi que le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur le réseau. Destination Somme n'a connaissance à aucun moment des numéros de cartes transmis pour le règlement. Ainsi, aucune personne n'a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées de la carte bancaire de l’internaute. Une annonce payée par carte bancaire est immédiatement validée et mise en ligne. De ce fait, l'internaute ne bénéficie d'aucun droit de rétractation et ne peut pas prétendre au remboursement de son annonce.
 

Conditions d'utilisation du site Destination Somme

Les propriétaires abonnés aux services propriétaires proposés par NORA SARL sont soumis à des conditions d'utilisation spécifiques.

Le présent site Web a été créé en France. En utilisant le présent site Web, l'utilisateur accepte les conditions d'utilisation décrites ci-dessous, sans préjudice de tous recours de nature contractuelle ou délictuelle pouvant être exercés par l'exploitant du présent site Web. Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution d'un engagement contractuel prévu au présent site Web sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la Loi française.

L'utilisateur du site Internet "destinations-francaises.com" reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d'utilisation et s'engage à les respecter.

L'utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Il reconnaît de plus avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
 
Responsabilités
L'exploitant du présent site Web s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des services qu'il propose aux utilisateurs. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption du service résultant d'une défaillance de l'hébergeur, du réseau téléphonique ou du fournisseur d'accès à Internet de l'utilisateur. Pour des raisons de maintenance, l'exploitant pourra interrompre temporairement l'accès à tout ou partie du présent site Web.

L'exploitant n'est pas responsable de l'utilisation qui pourra être faite par l'utilisateur des informations et des services disponibles sur le présent site Web.

L'exploitant du présent site Web ne fait pas fonction d'intermédiaire immobilier et n'intervient pas dans la réalisation de la transaction ou du contrat entre les propriétaires et leurs clients. Les propriétaires traitent directement et comme bon leur semble avec leurs contacts et leurs clients, sans l'intermédiaire de l'exploitant du présent site Web.

L'exploitant du site Internet "destinations-francaises.com" met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et des services disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site. Les informations fournies par l'exploitant du site Internet "destination-somme.com" le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l'utilisateur d'une vérification complémentaire. L'exploitant du site Web ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations publiées sur son site.

En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
 
Données personnelles
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L'utilisateur est notamment informé que, conformément à l'article 32 de la loi informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations communiquées par l'utilisateur du fait des formulaires présents sur le site, sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinés à l'exploitant du site Web, responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.

Conformément aux articles 39 et 40 de la loi "Informatique et libertés", l'utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données le concernant. L'utilisateur peut exercer ce droit :

par email en écrivant à info@destinations-francaises.com
ou par courrier en écrivant à l'exploitant du site Web dont l'adresse est : NORA SARL – 3, rue Jules Brûlé – 80230 St Valery sur Somme - France.
Les utilisateurs du site Internet "destinations-francaises.com" sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou la réputation des personnes.
 
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